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H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. L’huissier ne peut s’attribuer des qualités ou habiletés particulières, notamment quant à son niveau de compétence ou quant à l’étendue ou à l’efficacité de ses services, que s’il est en mesure de les justifier.
D. 550-2002, a. 49.
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